Les régions, les départements ainsi que les communes et établissements publics de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40% de personne de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction.
Le respect de l’obligation est apprécié sur la durée du mandat et le cycle de nomination de référence est de 4 nominations.
Article publié le : 26 août 2025