Principaux points à l’ordre du jour
Délibérations
- Approbation d’une motion d’urgence relative à la crise des prix de l’électricité
Le bureau syndical du SDE 82 souhaite alerter sur les conséquences importantes, pour les collectivités, de la hausse des prix de l’électricité. Dans cet objectif, une motion d’urgence relative à la crise du prix de l’électricité a été soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante.
- Approbation d’une motion d’alerte relative à la politique gouvernementale en matière d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE)
Le bureau syndical déplore les récentes obligations de la Loi Orientation des Mobilités imposant la présence d’au moins un point de charge sur le parking des bâtiments non résidentiels de plus de vingt places. En outre, les collectivités se heurtent à une augmentation des charges initiales en matière d’implantation de recharge pour véhicules électriques. Par conséquent, une motion d’alerte relative à cette thématique a été soumise à l’approbation.
- Création d’une filiale de SOÉLIA
Depuis sa création en juillet 2023, SOÉLIA a développé un portefeuille de projets qui atteint maintenant les 70 études en cours. Parmi ces projets, une grande majorité seront menés par SOÉLIA seule, en tant que tiers investisseur ; cela représente déjà 17 à 20 M€ d’investissements.
Dans le cas de projets où SOÉLIA construit et exploite des centrales pour son propre compte, il n’existe pas de client à qui facturer ces frais, sauf à structurer l’activité autour d’une filiale. Celle-ci sera propriété de SOÉLIA à 100% et sera dédiée à porter les investissements de SOÉLIA dans des projets photovoltaïques, sans investisseur associé. Elle n’aura pas de salarié ni de moyens propres. Elle sera détentrice des dettes bancaires et des projets associés, se nommera « Projets Solaires 82 » et sera dotée d’un capital de départ de 300.000€ ; son siège sera fixé 78 avenue de l’Europe à Montauban.
Par ailleurs, SOÉLIA agira comme une holding d’ingénierie et d’administration, qui supportera la masse salariale et le budget global de fonctionnement. Elle facturera les frais évoqués à sa filiale, selon les modalités fixées dans une convention de facturation à venir. Ainsi, la future structure permettra de distinguer clairement ce qui relève des investissements et du fonctionnement, et donc de juger des projets selon leur pertinence propre.
A cet effet, les représentants siégeant au Conseil d’Administration de SOÉLIA, ont été autorisés à se prononcer en faveur de la création de cette société filiale.
- Gaz : délégation de Service Public Campsas-Montbartier- Avenant
En décembre 2011, une délégation de service public (DSP) en gaz naturel a été signée sur le périmètre des communes de Campsas et Montbartier, afin de desservir la zone d’activité concertée, située sur le territoire de ces communes. Cette DSP a pu se concrétiser avec une contribution financière du SDE 82, laquelle a donné lieu à une convention financière entre le SDE 82 et le Syndicat Mixte d’Etude et D’Aménagement de la plateforme logistique (SMEALDP), devant supporter cette dépense par transfert de compétence de ces communes. Le remboursement de cette contribution prévoit une nouvelle étude pour encadrer l’économie réelle du contrat à date donnée, soit en décembre 2023. GRDF et le SDE 82 ont convenu de proroger de deux années supplémentaires la remise de cette nouvelle étude.
Utilisation rationnelle de l’énergie
- Dispositif Fonds Chêne : modalités de financement des audits énergétiques
Le SDE 82 a été lauréat de l’Appel à projets Fonds CHÊNE en septembre. Ce dispositif porté par la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE permettra d’accompagner les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités du territoire (communes et EPCI). Les fonds mobilisés par le syndicat permettront de financer 50 % du coût de réalisation d’audits énergétiques, sous réserve de respect des exigences de l’AAP de la FNCCR, notamment la définition de scénarios compatibles avec le décret tertiaire, l’évaluation du confort d’été et de la qualité de l’air intérieur. Dans ce cadre, le comité syndical du 28 septembre 2023 a autorisé le lancement d’un marché d’audits énergétiques pour faciliter l’adhésion des communes membres à cette démarche.
Le financement des opérations sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2026 (gestion des appels de fonds, participations financières) nécessite la définition et la mise en œuvre au préalable d’un cadre d’intervention adapté au statut de la collectivité bénéficiaire :
- collectivités membres du syndicat, les communes : délibération pour la réalisation et le financement de l’audit, convention commune-SDE, réalisation de l’audit par le(s) bureau(x) d’études retenu(s) par le syndicat avec l’appui du service CEP, transmission des justificatifs comptables au syndicat ;
- pour les collectivités non-membres du syndicat et EPCI : délibération pour le financement de l’audit, réalisation de l’audit par le(s) bureau(x) d’études retenu(s) par l’EPCI, transmission des livrables et des justificatifs comptables au syndicat.
Le président a proposé aux membres d’approuver les modalités de participation des collectivités (communes et EPCI) au dispositif Fonds Chêne et les modalités de financement des audits énergétiques.
Personnel
- Création d’emploi
Le service Évaluation des Politiques Publiques est confronté depuis 2 ans à un accroissement de sa charge de travail, consécutif au développement de certaines de ses missions (observatoire des usagers, gestion du groupement d’achat d’électricité, contrôle des ouvrages, déploiement de Deepki- logiciel de pilotage de la performance énergétique). Afin de répondre aux objectifs fixés, il convient de renforcer ce service. Par conséquent, il a été proposé de créer à compter du 1er janvier 2024 un emploi permanent à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C.
- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
36 emplois pourvus dont 6 agents contractuels.
Ressources financières
Les propositions intégrées dans la décision modificative n° 3 de l’exercice 2023 et soumises à l’approbation du comité syndical – sections de fonctionnement et d’investissement cumulées – augmentent le montant du budget précédemment voté de : + 590 000 €. Elles sont motivées par l’encaissement constaté sur 2023 de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), l’actualisation financière des programmes de travaux en recettes et dépenses et de l’ajustement des dotations aux amortissements. La section de fonctionnement s’élève désormais à 15 009 405 €. La section d’investissement se trouve ainsi ramenée, à l’occasion de la décision modificative, de 46 747 064 € à 46 337 064 €. Un débat d’orientation budgétaire a été joint en annexe.
Activités
- Point sur le transfert de la compétence éclairage public (EP)
Un synoptique des modalités de transfert de cette compétence a été présenté et les nouvelles communes l’ayant transféré depuis la dernière assemblée générale ont été mentionnées.
Au final, 14 délibérations ont été soumises au vote de l’assemblée délibérante ce 19 décembre.
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