Imprimé le 22/09/2021

Depuis la page : https://www.sde82.fr/decret-tertiaire-lobligation-de-reduire-les-consommations-denergie/

Faisant suite à une mesure de la loi Elan, le décret dit « Eco Energie tertiaire » s’inscrit dans une logique de neutralité carbone.

Des objectifs échelonnés sur 30 ans

Le décret concerne tous les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage tertiaire dont la surface de plancher (en cumulant tous les locaux d’une entité) est égale ou supérieure à 1 000 m². Les objectifs fixés visent la réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, et ce en comparaison avec une année de référence postérieure à 2010.

Le décret suggère des solutions non limitatives pour atteindre ces objectifs ; les travaux d’efficacité énergétique et les énergies renouvelables joueront un rôle essentiel.

30 septembre 2021 : date limite de déclaration obligatoire

Dès à présent, les collectivités doivent repérer dans leur patrimoine public les bâtiments susceptibles d’être concernés. D’ici le 30 septembre 2021, il faut créer un compte sur la plateforme nationale (encore en cours de développement mais déjà accessible), saisir les informations administratives et les points de livraison des bâtiments. Cette déclaration annuelle obligatoire s’effectue sur la plateforme OPERAT https://operat.ademe.fr/#/public/home

Vous trouverez des informations complémentaires sur : https://www.fnccr.asso.fr/article/decret-tertiaire-quelles-obligations-pour-vos-batiments-telecharger/

Article publié le : 26 mai 2021