Imprimé le 23/01/2021

Depuis la page : https://www.sde82.fr/le-sde-82/concession/gaz-2/

Le SDE est l’autorité organisatrice du service public en lieu et place des 171 communes qui lui ont transféré la compétence de déploiement et d’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz.

Le périmètre de la concession

Au 1er janvier 2020, 88 % des communes du département ont transféré la compétence gaz au SDE 82.

  • 14 d’entre elles sont déjà desservies par le réseau gazier. Sur leur territoire, le SDE 82 veille à la bonne exécution des missions de service public confiées au délégataire GRDF qui est, à ce jour, titulaire de l’ensemble des contrats en cours.
  • Les 157 communes qui ne sont pas encore desservies pourront s’appuyer sur l’expertise du SDE 82 pour mener à bien leurs projets de distribution publique de gaz.

La mise en œuvre de la transition énergétique encourage le développement d’unités de méthanisation. Ces opérations entrent dans le champ de compétences du Syndicat, qui accompagnera l’essor de ce mode de production de biogaz.

Trois contrats de concession et de délégation de service public à gérer

Le Syndicat Départemental d’Energie négocie et conclut les contrats de délégation de service public. Ensuite, il s’assure que le prestataire respecte bien les dispositions contractuelles. Il contrôle le bon accomplissement des missions de service public, le respect des engagements pris et des droits des usagers. La qualité et la sécurité de la desserte sont également très surveillées. Les trois contrats en cours, conclus avec GRDF, font ainsi l’objet d’une vigilance particulière.

  • Le contrat le plus ancien, à périmètre dit « historique », regroupe les communes de Bressols, Goudourville, Grisolles, Lamagistère, Moissac, Montbeton, Montech, Monteils, Pommevic, Réalville et Septfonds
  • Une délégation de service public (DSP) a été attribuée sur le territoire des communes de Campsas et Montbartier
  • Le troisième contrat concerne également une délégation de service public, sur la commune de Labastide St-Pierre.

Le suivi annuel de l’activité est une obligation réglementaire

Présentation du rapport de contrôle aux élus

En tant que délégataire du service public, GRDF a obligation de présenter un compte rendu annuel d’activité. De son côté, le SDE 82 engage des audits pour vérifier la cohérence des données techniques et comptables communiquées et recueillir des compléments d’information. Au-delà des aspects patrimoniaux et financiers, la surveillance et la maintenance des ouvrages ainsi que le service aux usagers sont des axes essentiels du contrôle exercé par le SDE 82.